Arrêt 4/2000
- Date du prononcé
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.004
- Numéros de rôle
- 1821
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt.