Arrêt 100/2000

Date du prononcé

04/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.100

Numéros de rôle

1712, 1732

Dispositif

Annulation partielle - Maintien des effets

Mots-clés

Droit d'élire pour les élections législatives fédérales - Modalités - Vote par procuration - Différence de traitement entre électeurs belges selon qu'ils sont établis en Belgique ou à l'étranger