Arrêt 18/2000
- Date du prononcé
- 09/02/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.018
- Numéros de rôle
- 1477
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Victimes - Indemnisation - Cumul avec le régime de droit commun ou avec une pension - 2. Fonds des accidents du travail - Subrogation.