Arrêt 99/2000

Date du prononcé

04/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.099

Numéros de rôle

1664

Dispositif

Violation

Mots-clés

Pension de réparation - Mise en oeuvre conjointe avec le système de droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil - Impossibilité de cumul en tant que pension de réparation accordée d'abord