Arrêt 8/2000

Date du prononcé

19/01/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.008

Numéros de rôle

1807

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Droit public - Lutte contre l'exclusion sociale - Fonds d'impulsion sociale.