Arrêt 130/2000
- Date du prononcé
- 06/12/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.130
- Numéros de rôle
- 1767, 1806, 1809
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Réforme des cantons judiciaires - Mesure transitoire - Différence de traitement entre les juges de paix-titulaires et les juges de paix de complément