Arrêt 118/2000

Date du prononcé

16/11/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.118

Numéros de rôle

1818

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Statut du personnel militaire - Musicien de carrière - Transfert au cadre actif - Epreuve d'aptitude