Arrêt 5/2000
- Date du prononcé
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.005
- Numéros de rôle
- 1596
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impots sur les revenus - Déduction pour investissement - Montant - 1. Financement de l'investissement au moyen de fonds propres et d'une prime en capital - 2. Financement de l'investissement au moyen de fonds de tiers et d'une subvention-intérêt.