Arrêt 76/2000

Date du prononcé

21/06/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.076

Numéros de rôle

1633

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Mots-clés

Universités - Règlement des droits patrimoniaux sur les "découvertes" - Compétence des communautés