Arrêt 85/2000
- Date du prononcé
- 05/07/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.085
- Numéros de rôle
- 1690
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Responsabilité civile - Etendue de la réparation accordé à la victime d'un accident de roulage causé involontairement par certains établissements et personnes morales de droit public