Arrêt 50/2000
- Date du prononcé
- 03/05/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.050
- Numéros de rôle
- 1673
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en annulation.