1. Travaux publics et transport - a. Compétence des régions - Protection de l'infrastructure routière - b. Compétence fédérale en matière de prescriptions techniques - 2. Amende administrative - Circonstances atténuantes - 3. Procédure pénale - Non bis in idem - Etendue - 4. Procédure pénale - Compétence des régions - Incriminations et sanctions pénales - 5. Recouvrement de cotisations régionales - Mission conférée aux fonctionnaires fédéraux