Arrêt 131/2000
- Date du prononcé
- 13/12/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.131
- Numéros de rôle
- 1758
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Conditions - Titulaires de la nationalité belge ou séjour légal sur le territoire - Victimes de la traite des êtres humains