Arrêt 54/2000

Date du prononcé

17/05/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.054

Numéros de rôle

1708

Dispositif

Il n'y a pas lieu de répondre à la question préjudicielle

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Huissier de justice - Discipline - Recours.