Arrêt 101/2000

Date du prononcé

11/10/2000

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.101

Numéros de rôle

1671, 1787

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

1. Arrêté-loi - Compétence de la Cour - 2. Procédure pénale militaire - Appel auprès de la Cour militaire - Condamnation à l'issue d'un acquittement en première instance ou aggravation de la peine - Décision à la majorité des voix - 3. Procédure pénale militaire - Compétence ratione loci delicti