Arrêt 123/2000
- Date du prononcé
- 29/11/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.123
- Numéros de rôle
- 1791
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Gendarmerie - Statut du personnel du corps opérationnel - Sanction disciplinaire - 1. Saisine obligatoire du conseil d'enquête - 2. Sanction disciplinaire aggravé par le conseil d'enquête - 3. Procédure devant le conseil d'enquête - Habilitation du Roi