Arrêt 114/2000
- Date du prononcé
- 16/11/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.114
- Numéros de rôle
- 1682, 1766, 1770, 1774, 1775, 1776
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- 1. Procédure pénale - Concours avec une procédure administrative fiscale - Surséance - Mesure transitoire - 2. Taxes provinciales et communales - Réclamation - Recours administratif/recours juridictionnel