Arrêts

Energie - Région wallonne - Electricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération utilisant du bois ou des déchets de bois - 1. Exclusion - 2. Déchets de bois susceptibles ou non de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage.

Droit civil - Action en réparation du dommage causé au patient par un médecin - Délai de prescription - 1. Responsabilité extracontractuelle - 2. Responsabilité contractuelle.

Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Recouvrement de peines patrimoniales - Enquête pénale d'exécution - 1. Actes d'exécution - 2. Consultation du dossier - 3. Enquête de solvabilité menée par l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - (i) Égalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit d'accès à un juge - d. Droits de la défense.

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Travail en milieu pénitentiaire. # Procédure - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Dispositions législatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur - Irrecevabilité de la question préjudicielle.

Procédure - Question préjudicielle - Utilité - Extinction de l'action publique.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé.

Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Taux d'intérêt - Champ d'application - Indemnisations payées par les compagnies d'assurance - Exclusion.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Avoir eu en Belgique sa résidence habituelle depuis le 1er janvier 1931 ou depuis sa naissance. # Droit européen - Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Intercommunales - Intercommunales dont le ressort dépasse les limites d'une région - Accord de coopération obligatoire - 1. Organisation et exercice de la tutelle administrative - Compétence d'une seule région - 2. Dérogation aux critères de rattachement pour certaines intercommunales.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Ministère public - Action disciplinaire dirigée contre un huissier de justice.

Droit constitutionnel - Élections - Élections des Parlements régionaux - Parlement wallon - Seuil électoral naturel - 1. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges à pourvoir - 2. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de 4 sièges ou plus à pourvoir. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'élire et d'être élu.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Allocations versées en exécution d'un contrat individuel d'assurance " revenus garantis - perte d'emploi involontaire " - Imposabilité - 2. Prestations liées à une assurance " accident corporel " - Absence d'imposabilité.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Recours introduit contre une amende administrative imposée pour contravention aux lois sociales.

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - Absence de régime transitoire. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.

Droit judiciaire - Personnel judiciaire - Statut - Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation - Abrogation du système de carrière plane - Nouvelle carrière pécuniaire.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes particuliers - Petites entreprises - Franchise de la TVA - Conditions - Chiffre d'affaires annuel.

Droit maritime et du transport - Région flamande - Ports - 1. Compétences administratives - Droits de port généraux - a. Rétribution - b. Fixation et perception - 2. Délimitation des ports - Zone portuaire de Gand.

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives fédérales - Sénat - Accès des formations politiques à la répartition des sièges de sénateur désignés par le Parlement wallon, le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté française - Seuil électoral de 5% des votes exprimés lors de l'élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Droit médical et de la santé - Autosuffisance de dérivés plasmatiques - SCRL 'Département Central de Fractionnement de la Croix-Rouge' - Fourniture de dérivés plasmatiques aux hôpitaux - 1. Cotisation - 2. Prix et conditions - Délégation au Roi.

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Assurance soins de santé - Intervention pour des prestations effectuées au moyen d'un appareillage médical lourd - Conditions.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Intervention - Tiers intéressés.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Intervention - Tiers intéressés.

Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.

Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Appel du prévenu - Délai - 1. Dispositions civiles du jugement rendu contradictoirement par une juridiction répressive - Quinze jours à compter du prononcé du jugement - 2. Action civile portée devant le juge civil - Un mois à dater de la signification ou de la notification du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Logement - Région flamande - Normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants - Champ d'application - 1. Foyer d'accueil non agréé pour (anciens) patients psychiatriques - 2. Structures de bien-être et de santé agréées - Exclusion.

Droit civil - Droit médical et de la santé - Euthanasie - Extension du champ d'application aux patients mineurs non émancipés, dotés de la capacité de discernement et qui sont conscients au moment de leur demande. # Droits et libertés - 1. Droit à la vie et à l'intégrité physique - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Principe de légalité en matière pénale.

Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - 1. Procédure - a. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - b. Frais et dépens - (i) Droit de rôle - (ii) Frais de la boucle administrative - c. Procédure de traitement simplifié - d. Procédure permettant d'infliger une amende - e. Principe de légalité - f. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - 2. Compétence. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. Égalité en matière fiscale.

Droit judiciaire - Saisie-arrêt conservatoire - Biens qui ne peuvent être saisis - Débiteur qui n'a pas fait savoir à l'huissier instrumentant, dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie conservatoire, qu'il entendait se prévaloir de l'article 1409bis du Code judiciaire et ce, sans avoir été informé de l'existence de ce délai - Sanction - Déchéance du droit de requérir le bénéfice de cette disposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Suppression du supplément de traitement alloué aux juges de complément. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.

Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - 1. Contribuables qui n'ont pas satisfait à leur obligation de déclaration - Taxation d'office - Absence de délai imposé à l'administration régionale - 2. Taxation du contribuable sur la base de sa déclaration ou de la rectification de sa déclaration.

Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Pouvoirs du juge - Obligation pour une partie de communiquer l'adresse privée d'un témoin afin de permettre la convocation de ce dernier. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Amendes administratives - 1. Modalités d'application et de calcul - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes ou de faire bénéficier l'auteur de l'infraction de la suspension du prononcé ou du sursis. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Obligation pour l'employeur de souscrire une assurance - 1. Sanction d'affiliation d'office au Fonds des accidents du travail lorsque l'employeur n'a pas contracté d'assurance - Absence de sursis - 2. Défaut volontaire de l'employeur de contracter une police d'assurance - 3. Défaut temporaire de l'employeur de payer les primes d'assurance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Champ d'application - Sanctions pénales - Qualification.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Exercice de compétences attribuées à la Communauté française dans la région de langue française - établissements pour aînés constitués sous la forme de sociétés commerciales - Agrément - Condition - Respect d'une règle de composition des organes de gestion - a. Politique de la santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - b. Aides aux personnes - Politique du troisième âge - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - économie - Droit commercial et droit des sociétés. # Droit public - Organes de gestions de certains établissements - Composition maximale de deux tiers de membres de même sexe - 1. Sanction - 2. Champ d'application - établissements et organismes du secteur public - Exclusion - 3. Régime transitoire - Champ d'application - Renouvellement des titres de fonctionnement et des agréments - Exclusion - 4. Résidences-services. # Droits et libertés - 1. égalité et non-discrimination - Mesures d'action positive - 2. Liberté d'association.

Procédure préliminaire - 1. Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai - 2. Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Compatibilité d'un acte réglementaire avec une disposition législative.

Droit économique - Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial - Champ d'application - Exclusion des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence bancaire.

Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.

Droit judiciaire - Ordre judiciaire - 1. Composition de certains organes - a. Institut de formation judiciaire - b. Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - c. Absence d'obligation de présence d'un membre greffier - 2. Fonctions judiciaires - a. Greffiers en chef qui dirigent de grandes entités - (i) Système des mandats - (ii) Procédure de sélection - (iii) Procédure d'évaluation - b. Greffiers en chef et greffiers - (i) Carrière pécuniaire - (ii) Evaluation - (iii) Régime des congés.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Mobilité - 1. Absence de consentement requis du magistrat soumis à une mesure de mobilité et modalités entourant celle-ci - 2. Frais et durée des déplacements du magistrat - 3. Régime de mobilité des magistrats des tribunaux du travail et de commerce par rapport aux autres magistrats - 4. Régime de mobilité applicable aux magistrats selon leur date de nomination - 5. Suppression du supplément de traitement et régime de mobilité des magistrats de complément nommés avant l'entrée en vigueur de la loi - 6. Régime spécifique applicable aux greffiers et autres membres du personnel judiciaire - 7. Voies de recours. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit judiciaire - Gestion de l'organisation judiciaire - 1. Gestion autonome - 2. Gestion centrale - a. Collège des cours et tribunaux - b. Collège du ministère public - c. Contrat de gestion avec le ministre de la Justice - d. Répartition des moyens sur la base de plans de gestion - 3. Structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public - Gestion par les entités judiciaires des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués - 4. Contrôle a posteriori de la part du pouvoir exécutif - 5. Absence des structures de gestion distinctes pour les greffiers en chef et les greffiers - 6. Mobilité imposée aux magistrats - Absence de recours juridictionnel.

Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - Attribution de compétence exclusive aux juridictions bruxelloises - 1. Régime linguistique - a. Justiciables francophones et néerlandophones - b. Justiciables germanophones - 2. Changement de la langue de procédure.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Pouvoirs subordonnés - Fabriques d'églises et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - 2. Compétences fédérales - Fondations, donations ou legs faits aux séminaires - Exigence d'une autorisation sur le rapport du ministre des cultes. # Droit public - Tutelle administrative - Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - 1. Restrictions du rôle des évêques - a. Information de l'organe représentatif du culte - b. Avis de l'organe représentatif du culte - c. Délais auxquels est soumis l'organe représentatif du culte - d. Recours - 2. Ingérences dans la liberté organisationnelle dont bénéficient les fabriques d'église et les évêques - a. Obligation de transmission - b. Approbation des budgets - c. Suppression de certaines formes de tutelle - 3. Régime inspiré de la tutelle sur les CPAS - Spécificités des fabriques d'église. # Droits et libertés - Liberté de religion et liberté de culte - Droit des cultes reconnus de régler de manière autonome leur fonctionnement.

Politique de l'environnement - Région flamande - Contrôle du respect de la législation environnementale - Surveillants régionaux - Interdiction de cumul avec la qualité d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contrôlent le respect du droit de la gestion de l'environnement.

Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill.

Droit administratif - Protection du patrimoine immobilier - 1. Restriction de l'utilisation du bien protégé - Absence de régime d'indemnisation - Egalité des citoyens devant les charges publiques - 2. Procédure de protection - a. Accès des agents patrimoniaux à des domiciles privés et à des locaux professionnels - Autorisation judiciaire - Requête unilatérale - b. Enregistrement photographique - 3. Financement de la protection du patrimoine immobilier - Primes. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Droits de la défense - Principe du contradictoire - 3. Droit de propriété - Restrictions - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.

Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.

Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du défunt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens - 2. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - 1. Accord de coopération obligatoire entre les Régions - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, liberté de commerce et d'industrie, union économique et unité monétaire. # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.

Droit civil - Personnes protégées - Actes accomplis par la personne protégée - Actes accomplis après le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire - Nullité - Exclusion - Testament.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Champ d'application - 1. Travailleurs salariés et administrateurs de sociétés bénéficiant d'une indemnité ensuite de la cessation de leurs fonctions - 2. Associés actifs de sociétés de personnes bénéficiant de la même indemnité.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par la mère - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit public - Sécurité privée - Autorisations - Obligation de démontrer l'absence de dettes fiscales ou sociales - 1. Entreprises actives dans le secteur du gardiennage et personnes y exerçant des fonctions de direction - 2. Entreprises actives dans d'autres secteurs et personnes y exerçant une fonction de direction.

Droit commercial - Faillite - Déclaration des créances - 1. Délai - 2. Actions tendant à l'admission des créances émanant des créanciers retardataires - Créance fiscale.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Réparation des dommages matériels - 2. Réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur - 3. Risque de collusion.

Droit public - Nationalité - Procédure de déchéance de nationalité - Droit à un double degré de juridiction - 1. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge menée devant la cour d'appel - 2. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cessation de l'installation commune - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de séjour - 1. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre étranger non européen - 2. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un Belge ou un étranger européen. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit économique - Protection du consommateur - Consommateur qui contracte en dehors des locaux de l'entreprise - Clause de rétractation - 1. Contrat portant sur un bien mobilier ou un service - 2. Contrat portant sur l'acquisition d'un bien immobilier.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - 1. Arrêté portant fixation definitive établi en application de l'arrêté relatif au mode d'intégration - 2. Procédure de réparation - Plan-évaluation des incidences sur l'environnement - a. Enquête publique relative à la délimitation du contenu - Droit de participation du citoyen - b. Approbation du rapport d'incidence modifié ou non - Enquête publique complémentaire - Arrêté portant fixation definitive du plan d'exécution spatial - 3. Validation temporaire.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatial régional, provincial et communal - 1. Enquête publique - Publicité -2. Arrêté portant fixation définitive - Délai de déchéance - Exception - Reprise de l'arrêté après retrait en vue de la réparation d'une irrégularité - Droit de participation du citoyen. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ - Abrogation du régime dérogatoire - Report de l'entrée en vigueur. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - 1. Délai de préavis - a. Uniformisation entre ouvriers et employés - b. Délais de préavis dérogatoires - (i) Ouvriers travaillant dans le secteur de la construction - Critères - (ii) Caractère illimité dans le temps de la mesure - 2. Indemnité compensatoire de licenciement - Champ d'application.

Droit social - Sécurité sociale - Artistes - Présomption d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés - Obligation d'obtenir le "visa artiste" - 1. Secteur d'activités - 2. Décisions prises par la Commission Artistes - Méthodologie déterminée par le règlement d'ordre intérieur - 3. Régime linguistique. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Libre prestation des services - 3. Liberté d'entreprise. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle - b. Droit à la sécurité sociale - 2. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.

Energie nucléaire - 1. Contribution de répartition - Contribuables - a. Exploitants nucléaires - b. Sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d'électricité par fission de combustibles nucléaires - c. Autres contribuables professionnels belges - Autres acteurs du secteur de l'énergie en Belgique - 2. Contribution de répartition complémentaire - Dégrèvement dégressif. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Liberté d'entreprendre - 4. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Non-rétroactivité - b. Sécurité juridique - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Obligation de service public - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat.

Droit constitutionnel - 1. Compétence des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes - 2. Compétences fédérales - Juridictions - Procédure - Astreinte. # Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Mesures de maintien - Conseil supérieur de la Politique de Maintien - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes.

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction complémentaires - a. Conditions - b. Moment de la demande - 2. Contradiction dans les causes de suspension de la prescription - 3. Absence de régime transitoire. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.

Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile / Protection subsidiaire - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Absence de contrôle de pleine juridiction. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit à un recours effectif.

Droit de la santé - Chirurgie esthétique - 1. Infractions - Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Responsabilité pénale du médecin - 2. Devoir d'information particulier - 3. Compte rendu écrit - 4. Délai d'attente - 5. Conseil de l'esthétique médicale - Composition. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Intervention financière - 1. Préjudice moral - 2. Préjudice économique - 3. Incapacité ménagère - Exclusion.

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière pénale - Déclaration de pourvoi - 1. Intervention obligatoire d'un avocat disposant d'une attestation de formation en procédure en cassation - 2. Délai de quinze jours à partir du prononcé pour introduire un pourvoi - Point de départ. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Administration fiscale - Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt - Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières - Demande de renseignements auprès d'un établissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Droit civil - Personne protégée - Convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi - Significations et notifications - Destinataire.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Fiscalité régionale - a. Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Fiscalité communale - Exceptions déterminées par la loi - Nécessité.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Valorisation de l'ancienneté - Services prestés avant d'avoir atteint le seuil d'âge - 1. Membres du personnel entrés en fonction après le 31 août 2008 ou déjà entrés en fonction antérieurement, mais sans avoir atteint à cette date le seuil d'âge de leur échelle - 2. Membres du personnel qui sont entrés en fonction avant le 1er septembre 2008 et qui ont bien atteint ce seuil d'âge le 31 août 2008.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - 1. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - 2. Recours en annulation - Délai - Suspension - Plainte devant le médiateur - 3. Demande de suspension ou de mesures provisoires - Mise en balance des intérêts - 4. Voies de recours - Recours en révision - Arrêt relatif à une demande de suspension ou à une demande de mesures provisoires - Exclusion - 5. Intérêt - a. Perte de l'intérêt - Manquement à l'obligation d'introduire un mémoire ampliatif - b. Intérêt au moyen - 6. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - Conditions - 7. Délais - Absence de prolongation des délais - 8. Frais et dépens - a. Droit de rôle - b. Indemnité de procédure. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Évaluation des incidences sur l'environnement.

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Intérêt de l'enfant - Contrôle judiciaire - Contrôle marginal. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Intérêt de l'enfant - Contrôle judiciaire - Contrôle marginal. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit public - Institutions locales - Provinces - Suppression de la compétence en matière de logement - 1. Autonomie locale - 2. Identité de traitement entre les provinces - Situation particulière des provinces du Brabant wallon et de Namur - 3. Interdiction des participations provinciales dans la Société wallonne du logement ou dans les sociétés de logement de service public et du financement provincial des agences immobilières sociales.

Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Collège d'environnement - Recours contre une sanction administrative infligée en raison d'infractions aux normes bruxelloises en matière de bruit - Recevabilité ratione temporis - Calcul du délai - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de prolongation du délai jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Reclassement professionnel - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Droit au reclassement professionnel - 3. Loyauté fédérale. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Droit à un ensemble de mesures en matière de licenciement - 1. Délai de préavis ou indemnité compensatoire de préavis - Uniformisation entre ouvriers et employés - 2. Mesures destinées à accroître l'employabilité - Procédure de reclassement professionnel - 3. Travailleurs ayant une certaine ancienneté. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et de rémunération équitables - Obligation de standstill.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - 1. Juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Chef de corps - Présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles - 2. Juges de paix et des tribunaux de police des autres arrondissements - Chef de corps - Juge de paix ou juge au tribunal de police.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Absence d'exclusion de la réparation des dommages matériels.

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Procédure - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption simple - 1. Conditions - Exigence de la persistance, au moment de la demande en adoption, d'une vie commune entre le demandeur en adoption et le parent de l'enfant - 2. Exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux adoptants - 3. Consentement de la mère - Fin de non-recevoir - Absence de pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Absence d'obligation que la décision initiale attaquée indique l'existence d'un recours au Conseil d'Etat si l'autorité de recours s'abstient de statuer ou ne le fait pas en temps utile.

Santé publique - Dispositifs médicaux - Contrôle du marché et traçabilité - Financement - Contributions à charge des distributeurs de dispositifs médicaux - 1. Qualification - Impôts - Principe de légalité - 2. Mode de calcul de la contribution - 3. Contribution compensatoire - Base imposable - 4. Distributeurs qui sont établis dans l'Union européenne.

Logement - Logement social - Région flamande - Habitations sociales de location - Partenaire d'un locataire social - Conditions d'admission - 1. Inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers - 2. Exception - Cohabitation temporaire - Etrangers inscrit dans le registre d'attente. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - 2. Droit au respect de la vie familiale.

Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.

Droit administratif - Droit des étrangers - Ordre de quitter le territoire - 1. Contrôle du respect du droit à ne pas faire l'objet d'un traitement inhumain et dégradant et du droit au respect de la vie privée et familiale - Moment du contrôle - 2. Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers - Recours effectif - 3. Champ d'application personnel - a. Demandeurs d'asile et de protection subsidiaire - b. Autres étrangers - 4. Régularité du séjour durant la période de recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. # Droits et libertés - 1. Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Litiges concernant les taxes environnementales - Taxe sur les déchets - 2. Voies de recours - Pourvoi en cassation - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation.

Droit civil - Successions - Personne protégée - Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés - Recevabilité de la demande - Production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête.

Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - 1. Secteur bancaire et financier - 2. Secteur de l'assurance - a. Modification de la législation - (i) Sécurité juridique - (ii) Confiance légitime - b. Habilitation au pouvoir exécutif - 2. Infraction - Sanctions administratives - Principe non bis in idem. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre.

Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Défaillance financière de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc.

Télécommunications - Communications électroniques - Fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication - 1. Obligation de conserver des données relatives à la vie privée d'une personne et à ses communications - 2. Accès des autorités nationales compétentes aux données - 3. Champ d'application personnel - 4. Absence de limitation
- 5. Durée de conservation des données. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Protection des données à caractère personnel.

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction complémentaires - Conditions - 2. Introduction d'une nouvelle cause de suspension - Absence d'un régime transitoire - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés et des régions - Coopération internationale - 2. Compétences fédérales - Relations internationales - a. Direction des relations internationales - b. Nomination des fonctionnaires consulaires et consulaires honoraires - c. Règlement du statut du personnel diplomatique - 3. Coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions - Représentants des communautés et des régions dans les postes diplomatiques et consulaires.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires -Greffiers des justices de paix et des tribunaux de police - 1. Nomination dans un arrondissement - Mobilité horizontale - 2. Un seul greffier en chef dans chaque arrondissement pour le tribunal de police et les justices de paix - Exception - Un greffier en chef dans chaque justice de paix et dans chaque tribunal de police dans l'arrondissement de Bruxelles.

Santé publique - Médicaments - Préparations magistrales de médicaments et fractionnement, préparation, remplissage, conditionnement et présentation de médicaments - 1. Pharmaciens d'officine - 2. Titulaires d'une autorisation de préparation.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Validation rétroactive d'un arrêté royal jugé illégal en raison du défaut de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat - Intervention dans des procédures pendantes. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité des lois.

Droit public - Sécurité privée - Infractions - Procédure administrative tendant à la sanction du préposé - 1. Proposition d'arrangement à l'amiable - Absence d'information du civilement responsable - 2. Absence d'obligation pour l'administration d'entendre le civilement responsable au cours de la phase de la procédure susceptible de se clore par l'infliction d'une amende.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Régime d'exonération des plus-values sur actions - Champ d'application - 1. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation - Exclusion - 2. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de distribution.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation lorsque la victime de l'accident est une personne autorisée à circuler sur une voie ferrée dans le cadre de son travail.

Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - Règle selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique - 1. Victimes d'infractions commises par une personne ayant atteint la majorité pénale - 2. Victimes d'infractions commises par un mineur.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Droit de partage - 1.Partage d'un bien immeuble par suite de la cessation d'une cohabitation de fait - Absence d'un taux réduit - 2. Partage d'un bien immeuble par suite de divorce ou de cessation d'une cohabitation légale - Taux réduit. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Etat ou commune qui succombe à l'occasion d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Fonctionnaire chargé des sanctions administratives communales - Recours contre la sanction administrative communale.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable ou judiciaire - Révocation de la procédure de règlement du débiteur - Impossibilité d'introduire une nouvelle requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Obligation de standstill.

Bien-être des animaux - 1. Cirques et expositions itinérantes - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux - Modification de la legislation - Absence d'un régime transitoire - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - 2. Jardins zoologiques - Autorisation légale de détenir des animaux sauvages. # Droit européen - Libre circulation des biens et services - Limites. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre.

Droit civil - Filiation - Transmission du nom - Double nom.

Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - 1. Société à finalité sociale - 2. Assemblée générale - Droit de vote des associés ou actionnaires - a. Associés ou actionnaires privés - Limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées - b. Associés ou actionnaires publics - Absence de limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent.

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - 1. Travail en milieu pénitentiaire - Absence de protection attachée à la qualification de contrat de travail - 2. Assimilation du non-respect du règlement d'ordre intérieur à une infraction disciplinaire de la seconde catégorie - Sanctions - Interdictions ou restrictions du droit de visite - 3. Durée maximale d'enfermement en cellule de punition - a. Détenus ayant commis une infraction disciplinaire de première catégorie - b. Détenus pour lesquels l'infraction a été accompagnée d'une prise d'otage. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - 1. Principe de légalité - 2. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour des infractions graves - Mentions obligatoires.

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Obligations relatives aux travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis à l'obligation scolaire auprès du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - Examens organisés en néerlandais - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'échec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de réussir l'examen obligatoire - 5. Absence du droit de doubler une année - 6. Langue de l'enseignement - 7. Enseignement à domicile individuel et enseignement à domicile collectif - 8. Absence de période transitoire. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droit à l'enseignement - 3. Égalité en matière d'enseignement.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Réfugié - 2. Étranger qui séjourne en Belgique et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Défaut d'intérêt.

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Partie qui interjette appel d'un jugement homologuant un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'obligation de mettre à la cause toutes les parties intervenantes devant le tribunal de commerce.

Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers - 1. Demandeurs d'asile qui introduisent une première demande - Recours suspensif de plein contentieux - 2. Demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande - Recours non suspensif - Examen en droit et non en fait.

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoptions consécutives.

Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - 1. Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Droit de propriété.

Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Créancier d'aliments - a. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commises sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Attribution de la résidence conjugale - Possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Environnement - Biocarburant - 1. Autorisation ministérielle de mise sur le marché - 2. Exigence de volume nominal contenu dans un volume de diesel mis à la consommation - a. Producteurs d'huiles végétales hydrotraitées - b. Producteurs d'EMAG. # Droit européen - Libre circulation des marchandises.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe d'inoccupation - Sites d'activité économique - Site d'activité économique dans lequel l'habitation du propriétaire constitue une partie intégrante, ne pouvant en être dissociée, du bâtiment à usage professionnel et est encore effectivement utilisée comme résidence - 1. Propriétaire - personne physique - Exclusion - 2. Propriétaire - personne morale.

Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - 1 Revente de manière habituelle - Interdiction - 2. Revente occasionnelle - Conditions - 3. Fourniture de moyens permettant une revente - a. Conditions - b. Plates-formes électroniques - Responsabilité des gestionnaires. # Droit européen - Libre prestation des services - Limites. # Droits et libertés - Liberté d'entreprendre.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours - Procédure - Traitement électronique - Requérants assistés d'un avocat - 1. Obligation d'envoi électronique d'une copie de la requête - 2. Obligation d'envoi électronique d'une copie du mémoire de synthèse - a. Sanction - Irrecevabilité - b. Absence de possibilité de régularisation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.

Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat - 1. Location d'habitations - 2. Location de chambres et de chambres d'étudiants. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Régime du cumul illimité au-delà de 65 ans - Condition de carrière - 42 années civiles - 1. Professions - a. Fonctionnaires publics au sens large - b. Titulaires d'un mandat politique local - 2. Personnes ayant perçu une première pension de retraite avant de compter 42 années civiles de carrière - 3. Militaires mis à la pension d'office avant l'âge de 65 ans - 4. Mesure transitoire - a. Personnes mises d'office à la retraite avant le 1er janvier 2018 - b. Personnes mises d'office à la retraite après le 1er janvier 2018.

Droit administratif - Communes - Infractions aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard de mineurs - 1. Amende administrative - 2. Abaissement de la limite d'âge à quatorze ans - 3. Procédure administrative - a. Recours auprès du tribunal de la jeunesse - b. Absence de recours administratif - 4. Procédure de médiation locale - 5. Prestation citoyenne. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - a. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droits de l'enfant - a. Intérêt de l'enfant - b Droit d'être entendu.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Règlements complémentaires de circulation - Infractions aux règlements généraux - Sanctions administratives - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et réglementation relatives aux communications et aux transports - Police de la circulation routière - Règlements généraux. #Droit administratif - Communes - Infractions aux règlements ou ordonnances communaux - Peines et sanctions administratives - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Délégation aux conseils communaux - c. Incivilité - d. Énumération limitative - 2. Procédure administrative - a. Constatation de l'infraction - Fonctionnaire constatateur - Indépendance - b. Décision - Fonctionnaire sanctionnateur - Indépendance - c. Recours auprès du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse - Absence d'un double degré de juridiction - d. Absence d'un recours administratif - 3. Fonctionnaire sanctionnateur - a. Accès aux données du Registre national et de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules - b. Accès au registre des sanctions administratives communales - 4. Non bis in idem - 5. Protocole d'accord - 6. Procédure de médiation - 7. Suspension ou retrait d'une autorisation ou permission et fermeture d'un établissement - 8. Sanctions administratives communales à l'égard de mineurs à partir de quatorze ans - a. Procédure administrative - b. Procédure d'implication parentale - c. Procédure de médiation locale - d. Prestation citoyenne - 9. Interdiction temporaire de lieu - Mesure de police administrative. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - a. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - 3. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 4. Liberté de circulation.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Conditions - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable dûment établie - 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge - 2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge ou qui est liée à cette dernière par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de sélection de proviseur - Droit d'être nommé à titre définitif à partir du 1er janvier 2013 - Personnes qui, le 1er septembre 2012, occupaient temporairement un emploi de proviseur - 1. Personnes qui occupaient un emploi vacant - 2. Personnes qui occupaient un emploi non vacant.

Droit fiscal - Fraude fiscale - 1. Extension du champ d'application d'infractions aux cas dans lesquels la fraude fiscale est grave sans pouvoir pour autant être qualifiée d'organisée - 2. Obligation d'information. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.

Forces armées - Statut des militaires - 1. Transfert de certains officiers et candidats officiers dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B - 2. Prescriptions relatives à la présentation du militaire - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Retrait temporaire d'emploi, occupation par un employeur externe dans un poste d'utilisation, transfert vers la fonction publique et reconversion professionnelle - a. Militaires qui exercent un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare - b. Autres militaires - 4. Commissionnement au grade de sous-lieutenant - Examen linguistique - a. Candidats officiers du recrutement latéral - b. Autres candidats officiers - 5. Transfert interne des militaires qui ont été déclarés définitivement inaptes sur le plan médical - a. Dommages physiques résultant d'un accident ou d'une maladie en service ou par le fait du service - b. Dommages physiques résultant d'un accident survenu sur le chemin du travail - 6. Critères d'aptitude médicale - 7. Durée d'absence autorisée pour raison de santé - 8. Transfert des candidats volontaires de carrière et des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière - 9. Transfert des candidats volontaires de complément et des volontaires de complément dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit à des conditions de travail équitables - b. Droit à l'épanouissement culturel et social - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droit au travail - e. Droit à la protection de la santé - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Non-rétroactivité - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 4. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. Principe de légalité.

Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle - Prolongation - Situation administrative ou humanitaire particulière - 1. Etrangers qui sont parents d'un enfant belge - 2. Etrangers qui sont parents d'un enfant de nationalité néerlandaise.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit administratif - CPAS - Personnel - Statut - Grades légaux - Traitement - Réforme de l'échelle barémique des directeurs généraux. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit administratif - Communes - Personnel - Grades légaux - Directeur général - 1. Nouvelles missions - Contrat d'objectifs - 2. Faculté d'être licencié pour inaptitude professionnelle. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Obligation de standstill - 1. Droit au travail - 2. Droit à des conditions de travail équitables.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation - Fin de non-recevoir - Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident du travail mortel du partenaire - Indemnisation - Rente viagère - 1. Conjoints et cohabitants légaux qui, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières - 2. Cohabitants légaux qui n'ont pas établi un tel contrat.

Santé publique - Interdiction de fumer - Lieu du travail - 1. Personnes qui travaillent dans une prison - Lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés - 2. Autres travailleurs du secteur privé et du secteur public. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection de la santé - 2. Droit au respect de la vie privée.

Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Indépendant exerçant une profession libérale opérant sous la forme d'une société civile à forme commerciale - 2. Autre indépendant opérant sous la même forme.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts subventionnées par la Communauté française.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Communauté germanophone - Tourisme - Exploitation d'un établissement hôtelier - Autorisation hôtelière - 2. Compétences des régions - Economie - Conditions d'accès à la profession en matière de tourisme.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des écoles libres subventionnées - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situés dans les communes à statut linguistique spécial - 2. Compétences fédérales - Emploi des langues - Compétence résiduelle.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation - 1. Victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein - 2. Victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel.

Droit public - Nationalité - Etranger qui épouse un Belge - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans - 1. Report du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage - 2. Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Réduction d'impôt pour l'achat de titres-services - Diminution du montant maximum - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité de la loi. # Droits et libertés - 1. Égalité en matière fiscale - 2. Protection de la propriété.

Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Logement social - 1. Personne qui, après le début du contrat de bail, se marie ou cohabite légalement avec le locataire de référence - a. Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - b. Parcours d'intégration civique - 2. Conditions de location et d'aliénation de l'offre de logements modestes - Délégation au Gouvernement et aux communes. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement - 2. Compétences fédérales - Statut civil des époux ou des cohabitants légaux - Protection du logement familial. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Réduction de capital avec remboursement aux actionnaires ou associés intégralement imputée sur le capital libéré - Inapplicabilité de l'exonération des plus-values à la partie du remboursement, perçue par une société, qui dépasse la valeur fiscale des actions ou parts. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont été désignés pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut pécuniaire d'un commissaire de police.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - Récupération des prestations indûment octroyées - 1. Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel - 2. Travailleurs qui reprennent le travail à temps plein.

Droit fiscal - Région flamande - Redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations - Action en recouvrement - Absence de délai de prescription de cinq ans.

Droit pénal - Procédure pénale - Droit de l'inculpé et de la partie civile de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires - Absence de règlement de la procédure après le dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incompétence territoriale.

Droit public - Radiodiffusion et télévision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation préalable de l'organisme de radiodiffusion pour prévoir la possibilité pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion télévisuelle en différé.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Droit de rôle - 1. Requêtes collectives - Droit de rôle multiplié par le nombre de demandeurs - 2. Situation des demandeurs devant le Conseil par rapport aux demandeurs dans d'autres procédures - 3. Paiement anticipé - 4. Raccourcissement du délai dans lequel le droit de rôle dû doit être versé. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Égalité en matière fiscale.

Droit administratif - Logement - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Obligations imposées aux opérateurs immobiliers publics - a. Location aux seuls demandeurs inscrits dans un registre - Limitation des motifs possibles de refus - b. Attribution des logements aux demandeurs dans l'ordre chronologique des demandes du registre - c. Champ d'application - SISP - Exclusion - 2. Règlement d'attribution-type - Délégation au Gouvernement - 3. Avis conforme d'une commission indépendante - 4. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de procéder à une mutation de logement social lorsqu'il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres prévu dans la définition du logement adapté - 5. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois si le ménage refuse le logement adapté à sa nouvelle composition - 6. Situation des CPAS - 7. Interdiction que la part des logements attribués à des demandeurs en situation d'urgence extrême puisse excéder 40 % du total des attributions effectuées durant l'année qui précède - 8. Interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables du parc de logements locatifs tel qu'il est établi au 1er juillet de l'année précédente. # Droit public - Institutions locales - Communes - Autonomie communale. # Droits et libertés - Protection de la propriété - Restrictions - Principe de légalité.

Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier. # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales.

Droit fiscal - 1. Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Déclaration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur.

Droit fiscal - Fraude fiscale - Augmentation de la durée maximale de la peine d'emprisonnement lorsque le comportement peut être qualifié de grave. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - Fairness tax - 1. Impôt des sociétés - 2. Impôt des non-résidents.

Droit européen - Liberté d'établissement.

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines - 1. Composition élargie de la chambre du tribunal de l'application des peines - 2. Règle de l'unanimité - 3. Absence de régime transitoire pour les condamnés dont la condamnation est passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi.

Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Mise à la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter à commettre une infraction terroriste - 2. Recrutement d'une autre personne pour commettre une infraction terroriste - 3. Donner des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - 4. Se faire donner des instructions ou suivre une formation en vue de commettre une infraction terroriste. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté d'association

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - Dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières - Champ d'application - Remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière - Exclusion.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations de dirigeant d'entreprise.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Supplément - Bénéficiaires - Enfants vivant dans une famille monoparentale à faibles revenus - 1. Adulte marié mais empêché de former un ménage avec son conjoint parce que ce conjoint n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à son entrée sur le territoire - 2. Adulte célibataire ou marié mais séparé de fait.

Droit public - Etablissements d'utilité publique - Région flamande - Fonds gravier - Redevance gravier - Affectations des recettes de la taxe - 1. Modification - Effet rétroactif - 2. Ajout.

Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Discipline - 1. Autorités compétentes - a. Juridictions disciplinaires - Composition - (i) Greffiers - (ii) Personnel judiciaire - (iii) Magistrats- b. Autorités compétentes pour entamer une procédure disciplinaire - Désignation - (i) Greffiers - (ii) Greffiers en chef - (iii) Magistrats - 2. Procédure disciplinaire - Recours devant le tribunal disciplinaire contre une mesure disciplinaire déguisée en mesure d'ordre - (i) Magistrats - (ii) Greffiers - Exclusion.

Droit civil - Personnes protégées - Action en nullité, intentée par les héritiers, d'un acte d'une personne décédée entre temps, pour cause de démence - Conditions de recevabilité - 1. Dépôt d'une requête en interdiction avant le décès - 2. Dépôt d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire avant le déces - Exclusion.

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Travailleur d'expression française qui ne maîtrise pas la langue néerlandaise - Prestations liées à un siège social et à un siège d'exploitation situés dans une commune à régime linguistique spécial sise en Région flamande - Obligation d'introduire et de poursuivre en langue néerlandaise son action contre son employeur alors que celui-ci a usé de la langue française pour s'adresser à lui et que les pièces pertinentes du dossier sont rédigées en langue française. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.