Arrêt 20/2015
- Date du prononcé
- 12/02/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.020
- Numéros de rôle
- 5868
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations - Action en recouvrement - Absence de délai de prescription de cinq ans.