Les recours n'ont plus d'objet, en ce qu'il sont dirigés contre l'article 8 de la loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation formulée en B.41.3)
Mots-clés
Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Mise à la disposition du public d'un message avec l'intention d'inciter à commettre une infraction terroriste - 2. Recrutement d'une autre personne pour commettre une infraction terroriste - 3. Donner des instructions ou une formation en vue de commettre une infraction terroriste - 4. Se faire donner des instructions ou suivre une formation en vue de commettre une infraction terroriste. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté d'association