Arrêt 91/2015

Date du prononcé
18/06/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.091
Numéros de rôle
5902
Dispositif
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Logement - Logement social - Région flamande - Habitations sociales de location - Partenaire d'un locataire social - Conditions d'admission - 1. Inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers - 2. Exception - Cohabitation temporaire - Etrangers inscrit dans le registre d'attente. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - 2. Droit au respect de la vie familiale.
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