Arrêt 142/2015
- Date du prononcé
- 15/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.142
- Numéros de rôle
- 6064
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit économique - Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial - Champ d'application - Exclusion des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence bancaire.