Arrêt 140/2015

Date du prononcé
15/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.140
Numéros de rôle
6089
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Ordre judiciaire - 1. Composition de certains organes - a. Institut de formation judiciaire - b. Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire - c. Absence d'obligation de présence d'un membre greffier - 2. Fonctions judiciaires - a. Greffiers en chef qui dirigent de grandes entités - (i) Système des mandats - (ii) Procédure de sélection - (iii) Procédure d'évaluation - b. Greffiers en chef et greffiers - (i) Carrière pécuniaire - (ii) Evaluation - (iii) Régime des congés.
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