Arrêt 128/2015
- Date du prononcé
- 24/09/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.128
- Numéros de rôle
- 6046
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes protégées - Actes accomplis par la personne protégée - Actes accomplis après le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire - Nullité - Exclusion - Testament.