Désistement devant la Cour - Rejet des recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.1, B.9 et B.30.2)
Mots-clés
Droit de la santé - Chirurgie esthétique - 1. Infractions - Accomplissement habituel d'un acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale sans posséder les titres professionnels et formations exigés - a. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Responsabilité pénale du médecin - 2. Devoir d'information particulier - 3. Compte rendu écrit - 4. Délai d'attente - 5. Conseil de l'esthétique médicale - Composition. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.