Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.54.3.
Mots-clés
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - 1. Procédure - a. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - b. Frais et dépens - (i) Droit de rôle - (ii) Frais de la boucle administrative - c. Procédure de traitement simplifié - d. Procédure permettant d'infliger une amende - e. Principe de légalité - f. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - 2. Compétence. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. Égalité en matière fiscale.