Arrêt 48/2015

Date du prononcé

30/04/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.048

Numéros de rôle

5845

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.