Arrêt 172/2015

Date du prononcé

03/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.172

Numéros de rôle

6110

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Avoir eu en Belgique sa résidence habituelle depuis le 1er janvier 1931 ou depuis sa naissance. # Droit européen - Liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union.