Arrêt 75/2015

Date du prononcé

28/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.075

Numéros de rôle

5886

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Régime d'exonération des plus-values sur actions - Champ d'application - 1. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation - Exclusion - 2. Plus-values réalisées sur des titres de SICAV de distribution.