Non-violation (art. 3, alinéa 2) - La première question préjudicielle en sa seconde branche et la troisième question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Travailleur d'expression française qui ne maîtrise pas la langue néerlandaise - Prestations liées à un siège social et à un siège d'exploitation situés dans une commune à régime linguistique spécial sise en Région flamande - Obligation d'introduire et de poursuivre en langue néerlandaise son action contre son employeur alors que celui-ci a usé de la langue française pour s'adresser à lui et que les pièces pertinentes du dossier sont rédigées en langue française. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.