Arrêt 65/2015

Date du prononcé

21/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.065

Numéros de rôle

5903

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Transmission du nom - Double nom.