Arrêt 22/2015

Date du prononcé
19/02/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.022
Numéros de rôle
5836, 5837
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont été désignés pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut pécuniaire d'un commissaire de police.
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