Non-violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Détermination de l'assiette de la rémunération servant de base de calcul aux indemnités légales de réparation - 1. Victimes qui, à la date de survenance de l'accident, étaient engagées exclusivement dans les liens d'un contrat de travail à temps plein - 2. Victimes qui, outre le contrat de travail à temps plein dans l'exécution duquel l'accident s'est produit, démontrent avoir été occupées également à la date de cet accident dans un emploi à temps partiel.