Arrêt 43/2015

Date du prononcé
26/03/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.043
Numéros de rôle
5884
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Conditions - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable dûment établie - 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge - 2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge ou qui est liée à cette dernière par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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