Droit fiscal - Fraude fiscale - 1. Extension du champ d'application d'infractions aux cas dans lesquels la fraude fiscale est grave sans pouvoir pour autant être qualifiée d'organisée - 2. Obligation d'information. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.