Arrêt 95/2015
- Date du prononcé
- 25/06/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.095
- Numéros de rôle
- 5906
- Dispositif
- Rejet de la demande d'interprétation
- Mots-clés
- Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Procédure - Demande d'interprétation - Irrecevabilité.