Arrêt 90/2015
- Date du prononcé
- 18/06/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.090
- Numéros de rôle
- 5901
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.