Arrêt 81/2015
- Date du prononcé
- 28/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.081
- Numéros de rôle
- 5969
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.