Arrêt 14/2015

Date du prononcé

05/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.014

Numéros de rôle

5425

Dispositif

Radiation de l'affaire du rôle (en ce qui concerne l'art. 33) - Recours sans objet (par suite de l'arrêt n° 12/2015, en ce qui concerne les art. 62 à 64)

Mots-clés

Droit fiscal - 1. Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Déclaration - Exceptions - 2. Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur.