Arrêt 100/2015

Date du prononcé
02/07/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.100
Numéros de rôle
5954, 6032
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit public - Institutions locales - Provinces - Suppression de la compétence en matière de logement - 1. Autonomie locale - 2. Identité de traitement entre les provinces - Situation particulière des provinces du Brabant wallon et de Namur - 3. Interdiction des participations provinciales dans la Société wallonne du logement ou dans les sociétés de logement de service public et du financement provincial des agences immobilières sociales.
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