Arrêt 74/2015

Date du prononcé
28/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.074
Numéros de rôle
5881
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents de la circulation impliquant un véhicule qui circule sur une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation lorsque la victime de l'accident est une personne autorisée à circuler sur une voie ferrée dans le cadre de son travail.
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