La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - Règle selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique - 1. Victimes d'infractions commises par une personne ayant atteint la majorité pénale - 2. Victimes d'infractions commises par un mineur.