Arrêt 154/2015

Date du prononcé

29/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.154

Numéros de rôle

6088

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Logement - Région flamande - Normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants - Champ d'application - 1. Foyer d'accueil non agréé pour (anciens) patients psychiatriques - 2. Structures de bien-être et de santé agréées - Exclusion.