Arrêt 129/2015

Date du prononcé
24/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.129
Numéros de rôle
6067
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Travaux publics et transport - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région - 1. Accord de coopération obligatoire entre les Régions - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, liberté de commerce et d'industrie, union économique et unité monétaire. # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.
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