Arrêt 18/2015
- Date du prononcé
- 12/02/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.018
- Numéros de rôle
- 5842
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Radiodiffusion et télévision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation préalable de l'organisme de radiodiffusion pour prévoir la possibilité pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion télévisuelle en différé.