Arrêt 1/2015

Date du prononcé

22/01/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.001

Numéros de rôle

5782

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.