Arrêt 141/2015

Date du prononcé

15/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.141

Numéros de rôle

6048

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.