Arrêt 158/2015
- Date du prononcé
- 04/11/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.158
- Numéros de rôle
- 6063
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Intervention - Tiers intéressés.