Arrêt 131/2015
- Date du prononcé
- 01/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.131
- Numéros de rôle
- 5798
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.