Arrêt 31/2015

Date du prononcé

12/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.031

Numéros de rôle

5817

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Indépendant exerçant une profession libérale opérant sous la forme d'une société civile à forme commerciale - 2. Autre indépendant opérant sous la même forme.